ARTICLE 1 – Identification du Site et de la Société

Le site web https://tablerefrigereepositive.com/ est édité par la société CLC CONSULTING, dont les informations légales sont les suivantes :

• Raison Sociale : CLC CONSULTING
• N° TVA Intracommunautaire : FR23878349877
• Siège Social : 18 rue Strauss, 29000 Quimper
• Dénomination Commerciale : Table Réfrigérée Positive (ci-après désignée par les termes « Table Réfrigérée Positive » ou par « nous »).

ARTICLE 2 – Objet des Prestations

Table Réfrigérée Positive propose une sélection de matériels professionnels (notamment des tables réfrigérées positives et autres équipements CHR) via des contrats de Crédit-Bail (ou « Leasing »). Elle s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, à l’exclusion de tous particuliers, consommateurs ou non-professionnels.

ARTICLE 3 – Champ d’Application et Acceptation

3.1 Statut du Client et Engagement

Les présentes Conditions Générales s’appliquent intégralement à toute Commande passée par un Client professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité. Le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation n’existe à son profit et que toute Commande est juridiquement définitivement engageante.

3.2 Modalités d’Acceptation

Toute Commande passée auprès de Table Réfrigérée Positive par tout moyen, et notamment sur le site internet https://tablerefrigereepositive.com/, ou par email (à l’adresse lechevc@gmail.com), implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales. Tout autre document (catalogues, prospectus) n’a qu’une valeur informative.

3.3 Hiérarchie Contractuelle

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment les conditions générales d’achat), sauf dérogation expresse et écrite de Table Réfrigérée Positive.

3.4 Modification des Conditions

Table Réfrigérée Positive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. La version en vigueur est accessible sur le site https://tablerefrigereepositive.com/.

ARTICLE 4 – Création et Sécurité du Compte Client en Ligne

4.1 Obligations d’Inscription

Toute Commande nécessite la création d’un Compte Client. Le Client atteste sur l’honneur qu’il utilise ce Compte exclusivement à des fins professionnelles. La création du Compte emporte l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

4.2 Responsabilité des Identifiants

Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers.

ARTICLE 5 – Produits Présentés en Ligne

5.1 Caractère Non-Contractuel

Les visuels des Produits (photos, croquis) et les informations (tarifs, notices) portées sur les documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle et sont données à titre indicatif par Table Réfrigérée Positive.

5.2 Adéquation du Produit et Responsabilité

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le site https://tablerefrigereepositive.com/. Il appartient au Client de vérifier que le Produit commandé correspond à ses besoins. La responsabilité de Table Réfrigérée Positive ne saurait être engagée si le Client a commandé un Produit qui ne correspond pas à ses attentes dont nous n’aurions pas eu connaissance.

5.3 Évolution des Gammes et Disponibilité

Table Réfrigérée Positive détermine librement l’évolution des gammes et peut cesser la commercialisation de tout Produit ou modifier ses caractéristiques sans que le Client ne puisse réclamer des dommages-intérêts. La disponibilité est assurée dans la limite des stocks.

5.4 Conformité et Exportation

Les Produits sont conformes aux normes européennes et à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits de vérifier leur compatibilité avec la législation du pays de destination.

5.5 Hygiène et Sécurité Alimentaire

Le Client reconnaît l’exigence d’une hygiène constante et rigoureuse pour les Produits servant à la préparation alimentaire. Le Client doit veiller au strict respect des normes d’hygiène applicables. Table Réfrigérée Positive est dégagée de toute responsabilité en cas de dommages causés par la non-observation de ces préconisations.

5.6 Produits d’Occasion

Les Produits vendus d’occasion sont testés et réparés dans nos ateliers. Les pannes non réparées sont indiquées avant la conclusion du contrat de Crédit-Bail.

ARTICLE 6 – Conditions Financières du Crédit-Bail (Leasing)

6.1 Principe du Leasing

Le Leasing est un contrat de bail permettant au locataire d’acquérir le Produit à l’issue de la convention, sous réserve du paiement des loyers convenus et, le cas échéant, du complément de prix final.

6.2 Modèle Tripartite

Les contrats impliquent trois Parties : Table Réfrigérée Positive (fournisseur), le Client (locataire avec option d’achat), et un Organisme de Financement.

6.3 Caractère Indicatif des Conditions

Les Conditions Financières dépendent des caractéristiques du Client et de l’Organisme de Financement. Les prix mentionnés sur le site sont donnés à titre purement indicatif, ne constituent pas une offre de crédit et n’ont pas de valeur contractuelle.

6.4 Prix et Frais Annexes

Les Conditions Financières s’entendent en euros, HT et TTC. La livraison, la mise en place, le raccordement et l’installation du Produit ne sont pas compris dans les Conditions Financières et seront soumis à complément de prix.

ARTICLE 7 – Commande et Validation

7.1 Acceptation des CGVL

Toute Commande emporte connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales.

7.2 Processus de Commande

Toute Commande en ligne est validée dès la complétion du formulaire et l’acceptation du paiement.

7.3 Confirmation et Financement

La Commande du Client devient définitive après sa confirmation par Table Réfrigérée Positive et sous réserve de la disponibilité du Produit. Dès confirmation, Table Réfrigérée Positive la transmet à ses Organismes de Financement partenaires.

• Refus de financement : La Commande devient caduque.
• Acceptation : Table Réfrigérée Positive transmet le Devis de Fourniture et le Contrat de Financement. L’engagement du Client est parfait et définitif par la signature de ces deux documents.

ARTICLE 8 – Règlement et Propriété des Produits

8.1 Transfert de Propriété

Les Produits restent la propriété de Table Réfrigérée Positive jusqu’à leur complet paiement. Après signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement, l’Organisme de Financement règle le prix à Table Réfrigérée Positive, qui procède à l’expédition. L’Organisme de Financement devient alors propriétaire du Produit.

8.2 Obligations de Paiement du Client

Le Client est tenu de régler le montant des loyers, frais et pénalités de retard entre les mains de l’Organisme de Financement.

8.3 Acquisition Finale

Le Client peut devenir propriétaire du Produit au terme du Contrat de Financement, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité des loyers et du complément de prix prévu.

ARTICLE 9 – Livraison et Réception des Produits

9.1 Zone de Livraison

Les Livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, sauf modalités particulières convenues.

9.2 Délais Indicatifs

Le délai moyen de Livraison est de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la validation du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de Table Réfrigérée Positive.

9.3 Manquement au Rendez-vous

Le coût induit d’un nouveau transport suite à un manquement du Client au rendez-vous de Livraison sera refacturé.

9.4 Transfert des Risques et Réserves

Le transfert des risques intervient au moment de la première présentation du Transporteur. En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit impérativement consigner les protestations et réserves sur le bordereau de réception et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours (Article L.133-3 du Code de commerce), ainsi qu’envoyer un courrier en A/R à Table Réfrigérée Positive. À défaut de respecter ce formalisme, Table Réfrigérée Positive décline toute responsabilité.

ARTICLE 10 – Conformité des Produits

Toute réclamation pour non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception. La responsabilité de Table Réfrigérée Positive se limite au remplacement ou au remboursement du produit.

ARTICLE 11 – Installation des Produits

Les produits proposés en leasing doivent être installés par des professionnels certifiés. Aucune réclamation ne sera acceptée sans présentation d’une facture d’installation conforme.

ARTICLE 12 – Garantie du Fabricant

Les produits neufs bénéficient d’une garantie d’un an du fabricant (hors exclusions listées). La garantie est annulée en cas de modification du produit ou de remplacement de pièces non autorisées.

ARTICLE 13 – Responsabilité – Force Majeure

Le Client est responsable de l’utilisation appropriée du Produit. La responsabilité de Table Réfrigérée Positive se limite aux dommages directs et prévisibles, plafonnés au montant facturé au titre du contrat de leasing. Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas de force majeure.

ARTICLE 14 – Études

Les plans et documents issus des propositions commerciales demeurent la propriété exclusive de Table Réfrigérée Positive. En cas de non-acceptation de la proposition, le Client s’engage à régler un forfait de 150 € HT pour l’élaboration de l’étude.

ARTICLE 15 – Stipulations Diverses

L’absence d’application d’une clause ne constitue pas une renonciation à son application future. Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

ARTICLE 16 – Droit Applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.